Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : Septembre 2026

1. Objet et champ d'application

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer toute personne physique accédant à la plateforme Legal IQ sur les conditions dans lesquelles ses données à caractère personnel peuvent être collectées, utilisées, conservées, communiquées et, le cas échéant, transférées dans le cadre de l'exploitation des services proposés par Legal IQ. Elle s'applique à l'ensemble des traitements réalisés à partir de la plateforme, des formulaires de contact, des échanges avec les utilisateurs, des espaces de démonstration, des comptes utilisateurs, des abonnements et, plus généralement, de tout service numérique exploité sous la marque Legal IQ.

Cette politique est rédigée en considération du cadre juridique marocain applicable, notamment la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Lorsque des règles étrangères impératives s'appliquent en raison de la localisation d'un utilisateur, d'un client, d'un partenaire ou d'une opération de traitement, Legal IQ pourra compléter ou adapter cette politique en conséquence.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la plateforme Legal IQ est Legal IQ SARL, Villa 9k4, Rue Annajd, Hay Riad, Rabat, 10100 — RC 184049, ICE 003644406000069. Pour toute question relative à la protection des données personnelles : contact@legaliq.ma — 06 61 57 77 11

3. Données collectées

Selon les fonctionnalités utilisées, Legal IQ peut collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de contact : nom, prénom, qualité professionnelle, organisation d'appartenance, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale
• Données de connexion et d'usage : adresse IP, journaux d'accès, identifiants techniques, métadonnées de connexion, informations relatives au terminal, au navigateur, au système d'exploitation et aux parcours de navigation
• Données de facturation : informations nécessaires au traitement des paiements, transmises au prestataire de paiement dans les conditions décrites à l'article 6
• Contenus des requêtes et documents soumis : questions, instructions et documents transmis à la plateforme aux fins d'exécution du service, conservés 30 jours puis supprimés
• Données de navigation : cookies techniques de session, d'authentification et de sécurité (voir article 8)

Legal IQ ne collecte aucune donnée sensible au sens de la loi 09-08, notamment aucune donnée relative à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou à l'origine ethnique.

4. Finalités et bases légales des traitements

5. Durées de conservation

• Données de compte utilisateur : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la clôture du compte
• Données de facturation : 10 ans à compter de la date de facturation, conformément aux obligations comptables marocaines
• Données issues du formulaire de contact : 3 ans à compter de la dernière interaction
• Contenus des requêtes et documents soumis : 30 jours à compter de leur soumission, permettant à l'utilisateur de consulter son historique, puis suppression définitive
• Données de newsletter : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier engagement, selon la première éventualité
• Données de connexion et logs techniques : 12 mois à compter de leur collecte
• Données de navigation (cookies) : durée de la session ou 30 jours selon le type de cookie

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sous réserve des durées plus longues imposées par la loi, les exigences probatoires ou les délais de prescription applicables.

6. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux équipes internes habilitées de Legal IQ, notamment celles chargées de l'administration de la plateforme, de la relation client, du support, de la sécurité et du développement technique.

Prestataire de paiement — Dans le cadre du traitement des paiements par carte bancaire, les données nécessaires à la transaction sont transmises au prestataire de paiement. Legal IQ ne stocke pas les données bancaires de ses utilisateurs. Le prestataire est soumis à ses propres obligations de confidentialité et de sécurité.

Hébergeur — Les données sont hébergées sur Oracle Cloud Infrastructure, région Maroc.

Legal IQ peut également être tenue de communiquer certaines données aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle, lorsqu'une telle communication est imposée par la loi ou rendue nécessaire par la défense de ses droits. Legal IQ ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.

7. Hébergement et prestataires techniques

Les données personnelles des utilisateurs sont hébergées sur Oracle Cloud Infrastructure, région Maroc. Le recours à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service est encadré contractuellement, avec des engagements de confidentialité et de sécurité au moins équivalents à ceux prévus par la présente politique. Les organisations qui le souhaitent peuvent obtenir des précisions complémentaires dans le cadre de la relation contractuelle.

8. Cookies et traceurs

La plateforme Legal IQ utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement, ne requérant pas de consentement préalable :

Legal IQ n'utilise aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique tiers à ce jour. En cas d'ajout futur d'outils d'analyse, la présente politique sera mise à jour et un bandeau de consentement sera mis en place. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies, ce qui peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités.

9. Newsletter et communications marketing

Legal IQ peut adresser une newsletter à ses utilisateurs ayant donné leur consentement explicite à cet effet. Chaque communication comporte un lien de désabonnement permettant à l'utilisateur de retirer son consentement à tout moment et sans frais. Le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

10. Sécurité des données

Legal IQ met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et logiques destinées à préserver la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Hébergement sécurisé sur Oracle Cloud Infrastructure, région Maroc
• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Gestion des habilitations et contrôle des accès internes limité au besoin d'en connaître
• Authentification sécurisée des comptes utilisateurs
• Journalisation et surveillance continue de la sécurité des systèmes
• Sauvegardes régulières et cloisonnement logique des environnements

Aucun dispositif de sécurité n'offrant une garantie absolue, l'utilisateur reconnaît que les réseaux ouverts et les services numériques comportent des risques résiduels. Legal IQ ne saurait être tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité informatique, sans préjudice de ses obligations légales et de diligence.

11. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 7 et suivants de la loi n° 09-08, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Droit d'opposition : vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données
• Droit de suppression : demander l'effacement de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit au retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement aux traitements fondés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs

Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à contact@legaliq.ma. Legal IQ pourra demander toute pièce permettant de vérifier l'identité du demandeur lorsqu'une telle vérification est nécessaire pour prévenir un accès non autorisé. Legal IQ s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires, l'utilisateur en étant informé.

En cas de difficulté persistante, l'utilisateur peut saisir la CNDP — Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel, Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat — www.cndp.ma

12. Déclaration CNDP

Les traitements sont réalisés conformément aux exigences de la loi 09-08 et aux directives de la CNDP. La déclaration auprès de la CNDP a été engagée ; le numéro sera communiqué dès réception.

13. Confidentialité des documents juridiques traités

Dans le cadre de l'utilisation des modules de rédaction, d'analyse de contrats et de gestion du contentieux, l'utilisateur peut être amené à soumettre des documents juridiques potentiellement confidentiels. Legal IQ s'engage à :

• Traiter ces documents exclusivement aux fins d'exécution du service demandé
• Ne pas les exploiter commercialement
• Restreindre leur accès aux seuls membres de l'équipe technique strictement nécessaires
• Ne pas les partager avec des tiers sans autorisation expresse de l'utilisateur
• Les supprimer conformément aux durées de conservation définies à l'article 5

L'utilisateur demeure responsable des données, documents et contenus qu'il soumet à Legal IQ. Il lui appartient de s'assurer qu'il est autorisé à communiquer ces informations et qu'il ne transmet pas, sans base légale appropriée, des données confidentielles ou couvertes par un secret légal ou professionnel. Legal IQ recommande de ne pas soumettre à la plateforme des données non nécessaires à la finalité recherchée.

Dans le cadre d'une utilisation professionnelle ou institutionnelle, les clients et abonnés demeurent responsables de leur propre conformité au regard de la réglementation applicable à leurs activités, notamment en ce qui concerne les données de tiers qu'ils soumettraient à la plateforme.

14. Mineurs

La plateforme Legal IQ est principalement destinée à un public professionnel. Elle n'a pas vocation à être utilisée par des mineurs. Toute personne utilisant la plateforme déclare disposer de la capacité juridique et des habilitations nécessaires pour utiliser les services proposés.

15. Mise à jour de la politique

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, ces derniers en seront informés par voie électronique à l'adresse e-mail associée à leur compte, préalablement à l'entrée en vigueur des modifications.

16. Droit applicable

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit marocain, notamment la loi n° 09-08 et ses textes d'application. Tout litige relatif à son application relève de la compétence des juridictions de Rabat.

Dernière mise à jour : Septembre 2026