Conditions générales d'utilisation et de vente

Partie 1 — Dispositions générales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription aux services proposés via la plateforme Legal IQ, laquelle permet l'accès à des informations juridiques et fiscales marocaines, à des outils de recherche, d'assistance, d'analyse et à des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle.

Toute navigation sur la plateforme, toute création de compte, toute demande de démonstration, toute utilisation d'une fonctionnalité, gratuite ou payante, et plus généralement tout recours aux services proposés emporte acceptation sans réserve des présentes CGUV, sous réserve des stipulations particulières pouvant compléter ou déroger à certains points dans le cadre d'une relation contractuelle spécifique.

Article 2 — Identification de l'éditeur

La plateforme est éditée par Legal IQ SARL, dont le siège social est situé à Villa 9k4, Rue Annajd, Hay Riad, Rabat, 10100, immatriculée au Registre de commerce de Rabat sous le numéro 184049 et identifiée sous l'ICE n° 003644406000069. Le représentant légal est le gérant statutaire de la société, dont les coordonnées sont disponibles au Registre de Commerce de Rabat sous le numéro 184049.

Contact : 06 61 57 77 11 — contact@legaliq.ma

Article 3 — Définitions

Au sens des présentes CGUV :

• Plateforme : désigne l'ensemble des interfaces, services, contenus, bases de données, fonctionnalités, outils et environnements numériques exploités sous la marque Legal IQ.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle agisse à titre professionnel, institutionnel ou personnel.
• Client : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant ou conclu un contrat avec Legal IQ.
• Compte : désigne l'espace personnel ou professionnel permettant à un Utilisateur identifié d'accéder à certaines fonctionnalités.
• Contenus : désigne l'ensemble des textes, documents, analyses, bases, interfaces, réponses, résultats, extraits, éléments graphiques, marques, bases de données et plus généralement tous éléments accessibles sur la Plateforme.
• Services : désigne l'ensemble des prestations fournies via la Plateforme, incluant notamment l'Assistant IA juridique et fiscal, la recherche réglementaire, la recherche fiscale, Contrats IQ, Rédaction IQ, la veille réglementaire, la traduction juridique et Contentieux Pro, ainsi que toute fonctionnalité additionnelle mise à disposition par Legal IQ.
• Abonnement : désigne toute souscription payante, mensuelle, annuelle ou sur devis, donnant accès à tout ou partie des Services.
• Essai gratuit : désigne la période d'accès temporaire et limité aux Services, sans engagement de paiement, d'une durée de 7 jours calendaires, non renouvelable.

Article 4 — Acceptation et modification des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Pour les services payants, l'acceptation intervient au moment de la validation de la commande ou de la signature du contrat.

Legal IQ se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, économique ou fonctionnelle. En cas de modification substantielle, Legal IQ en informera les utilisateurs par voie électronique au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des conditions modifiées est réputé les avoir acceptées.

Partie 2 — Conditions générales d'utilisation

Les articles suivants régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Legal IQ par tout utilisateur, qu'il soit abonné ou non.

Article 5 — Accès à la plateforme

L'accès à la Plateforme peut être libre pour certaines rubriques, restreint pour d'autres, ou subordonné à la création d'un compte, à une vérification préalable, à une souscription ou à la conclusion d'un contrat. Legal IQ se réserve le droit de refuser, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie de la Plateforme à toute personne ne respectant pas les présentes CGUV, les exigences de sécurité, les règles de conformité ou l'ordre public.

Legal IQ peut à tout moment modifier, faire évoluer, suspendre ou retirer tout ou partie de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de ses services, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sauf engagement contractuel exprès contraire.

Article 6 — Création et gestion du compte

Lorsque l'accès à un service nécessite la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et non trompeuses. Il demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

L'utilisateur s'engage à informer sans délai Legal IQ de toute utilisation non autorisée ou compromission de son compte. Legal IQ pourra imposer toute mesure de vérification, de réinitialisation ou de restriction d'accès qu'elle jugera nécessaire.

Legal IQ se réserve le droit de supprimer tout compte inactif depuis plus de 12 mois consécutifs, après en avoir informé l'utilisateur par e-mail 30 jours avant la suppression effective. L'utilisateur pourra réactiver son compte durant ce délai en se connectant à la Plateforme.

Article 7 — Nature des services et absence de conseil juridique

Legal IQ facilite l'accès à l'information juridique et fiscale marocaine au moyen d'une base documentaire et d'outils technologiques reposant notamment sur l'intelligence artificielle. Les services fournis ont une finalité documentaire, informative, analytique et d'aide à l'orientation. Legal IQ fournit de la consultation documentaire à partir de sources officielles, mais cette consultation ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, un avis fiscal individualisé, un acte de représentation, une mission de postulation, un mandat de défense, ni une prestation d'avocat au sens des règles professionnelles applicables.

L'utilisateur demeure seul responsable de la qualification juridique de sa situation, de ses choix, de ses décisions et de la vérification finale des informations obtenues avant toute mise en œuvre opérationnelle.

Article 8 — Intelligence artificielle et limites du service

Certaines réponses, synthèses, classifications, suggestions, rapprochements documentaires, extractions ou résultats proposés par la Plateforme peuvent être générés ou assistés par des mécanismes algorithmiques ou des modèles d'intelligence artificielle. En dépit des efforts de paramétrage, de supervision, de mise à jour et de contrôle de qualité, ces résultats peuvent comporter des limites, des approximations, des omissions, des biais, des erreurs d'interprétation ou des références incomplètes.

L'utilisateur reconnaît que toute réponse produite par la Plateforme doit être appréciée avec discernement et, lorsque l'enjeu le justifie, vérifiée au regard des textes officiels, de la jurisprudence, de la doctrine ou de l'avis d'un professionnel qualifié. Legal IQ n'assume aucune obligation de résultat quant à l'exhaustivité, l'infaillibilité ou l'adéquation de chaque résultat à un besoin particulier.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite, prudente et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux intérêts légitimes de Legal IQ.

L'utilisateur s'interdit également de tenter d'accéder sans autorisation à des environnements protégés, de contourner les mesures de sécurité, d'extraire de manière massive ou systématique les contenus ou bases de données, de pratiquer le scraping, la reproduction automatisée, la rétro-ingénierie, la désactivation de fonctionnalités de sécurité, l'entraînement de modèles concurrents à partir des contenus de Legal IQ, ou toute réutilisation non autorisée de la base documentaire, des réponses, de la structure ou des éléments techniques de la Plateforme.

Chaque compte est strictement personnel et nominatif. Il est attribué à un seul utilisateur identifié et ne peut en aucun cas être partagé, cédé, ou utilisé simultanément par plusieurs personnes. Le partage d'identifiants de connexion, qu'il soit à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdit et constitue un manquement grave aux présentes CGUV.

Tout manquement aux interdictions prévues au présent article, notamment toute tentative d'extraction non autorisée de la base de données, de scraping, de contournement des mesures de sécurité ou de réutilisation illicite des contenus de la Plateforme, expose son auteur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, ainsi qu'à une demande de réparation intégrale du préjudice subi par Legal IQ, incluant le manque à gagner, l'atteinte à l'image commerciale et les frais engagés pour faire valoir ses droits.

Article 10 — Données et contenus transmis par l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable des informations, requêtes, documents, consignes, contenus et données qu'il soumet à la Plateforme. Il garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'ils peuvent être licitement traités par Legal IQ aux fins d'exécution des services.

L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, malveillants, contrefaisants, diffamatoires, obscènes, discriminatoires, contraires à la réglementation applicable, ou contenant des codes malveillants. Lorsqu'il communique des données de tiers ou des documents confidentiels, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des droits, habilitations ou autorisations nécessaires.

Article 11 — Propriété intellectuelle et protection de la base de données

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme Legal IQ, à sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus, ses développements, ses signes distinctifs et plus généralement tout élément accessible via la Plateforme, demeure la propriété exclusive de Legal IQ ou de ses concédants.

L'utilisateur ne bénéficie d'aucun transfert de propriété intellectuelle. Il dispose uniquement d'un droit d'accès et d'usage limité, personnel, révocable, non exclusif et non transférable, strictement nécessaire à l'utilisation autorisée des services. Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée, y compris partielle, de la Plateforme, des contenus ou de la base de données, est interdite. Legal IQ se réserve expressément la protection attachée aux bases de données, y compris contre toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu.

Article 12 — Disponibilité et maintenance

Legal IQ s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables. Toutefois, l'accès aux services peut être affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des correctifs, des incidents techniques, des saturations réseau, des contraintes de sécurité, des actes de tiers, des défaillances de fournisseurs, des interruptions d'énergie, des événements de cybersécurité ou tout autre événement indépendant de la volonté de Legal IQ.

Legal IQ peut suspendre tout ou partie de la Plateforme sans préavis lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité, à la maintenance, à la conformité réglementaire ou à la protection de ses intérêts légitimes ou de ceux de ses utilisateurs.

Article 13 — Liens externes et contenus tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites, services ou contenus tiers. Legal IQ n'exerce pas nécessairement de contrôle sur ces ressources externes et ne saurait répondre de leur disponibilité, exactitude, contenu, sécurité ou politique de traitement des données. Toute utilisation d'un service tiers relève de la responsabilité de l'utilisateur.

Partie 3 — Conditions générales de vente

Les articles suivants régissent la relation commerciale entre Legal IQ et tout Client souscrivant à un abonnement payant ou concluant un contrat avec Legal IQ.

Article 14 — Offres et abonnements

• Essai gratuit : accès temporaire de 7 jours calendaires aux fonctionnalités de la Plateforme, sans engagement ni moyen de paiement requis. L'essai gratuit est non renouvelable et chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte d'essai. Toute tentative de création de plusieurs comptes d'essai par le même utilisateur constitue un manquement grave aux présentes CGUV et pourra entraîner la suppression immédiate de l'ensemble des comptes concernés. À l'issue de la période d'essai, l'accès est automatiquement suspendu sauf souscription à un abonnement payant.
• Abonnement mensuel : accès aux services pour une durée d'un mois, renouvelable selon les modalités définies à l'article 16.
• Abonnement annuel : accès aux services pour une durée de douze mois, renouvelable selon les modalités définies à l'article 16. Cet abonnement bénéficie généralement de conditions tarifaires préférentielles.
• Offre sur devis : pour les entreprises, cabinets, autorités publiques et organisations nécessitant un accès multi-utilisateurs, des fonctionnalités personnalisées ou un accompagnement dédié. Les conditions sont définies dans un contrat ou bon de commande signé entre les parties.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarification de la Plateforme. Legal IQ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux renouvellements ou nouvelles souscriptions.

Article 15 — Facturation et paiement

Les abonnements mensuels et annuels sont facturés en avance, à la date de souscription, pour la période correspondante. Les offres sur devis font l'objet d'une facturation selon les modalités convenues dans le contrat.

Legal IQ accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire et virement bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée. En cas d'échec de paiement, Legal IQ se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation de la situation.

Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours à compter de son émission est réputée acceptée. Les contestations doivent être adressées à contact@legaliq.ma.

Article 16 — Durée et renouvellement

Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une nouvelle période d'un mois, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues à l'article 17.

Les abonnements annuels peuvent être renouvelés automatiquement ou manuellement selon l'option choisie lors de la souscription. L'utilisateur sera informé par voie électronique au moins 15 jours avant l'échéance de son abonnement annuel.

Les offres sur devis sont régies par les conditions de durée et de renouvellement définies dans le contrat signé entre les parties.

Article 17 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou en adressant une demande à contact@legaliq.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun accès supplémentaire ne sera facturé après la date d'effet de la résiliation.

En cas de manquement aux présentes CGUV, Legal IQ applique la procédure graduée suivante :

• Avertissement : notification par e-mail décrivant le manquement constaté et invitant l'utilisateur à y remédier dans un délai raisonnable.
• Suspension temporaire : en l'absence de correction ou en cas de récidive, Legal IQ peut suspendre l'accès au compte pour une durée maximale de 24 heures, le temps d'évaluer la situation.
• Résiliation : en cas de manquement persistant, grave ou répété, Legal IQ se réserve le droit de résilier définitivement le compte et l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.

En cas de manquement particulièrement grave — notamment fraude, atteinte à la sécurité des systèmes, utilisation illicite ou violation manifeste de l'ordre public — Legal IQ se réserve le droit de procéder à une suspension ou résiliation immédiate, sans avertissement préalable.

Article 18 — Politique de remboursement

Les abonnements mensuels et annuels ne donnent pas lieu à remboursement une fois la période en cours débutée, sauf dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée et avérée de la Plateforme, imputable à Legal IQ, d'une durée supérieure à 72 heures consécutives au cours de la période d'abonnement.
• Erreur de facturation manifeste de la part de Legal IQ.
• Tout autre cas exceptionnel apprécié souverainement par Legal IQ.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@legaliq.ma dans un délai de 30 jours à compter de l'événement justifiant la demande. Legal IQ s'engage à traiter toute demande dans un délai de 15 jours ouvrés.

Partie 4 — Responsabilités et garanties

Article 19 — Limitation de responsabilité

Legal IQ est un outil d'information et d'aide à la recherche juridique et fiscale. Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou professionnel. L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'exploitation de toute information obtenue via la Plateforme, ainsi que de toute décision prise sur cette base.

Legal IQ est tenue d'une obligation générale de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des services. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, commerciaux ou consécutifs, tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte d'image, perte de données, perte de revenus ou conséquences d'une décision prise sur la seule base d'un contenu ou d'un résultat fourni par la Plateforme.

Legal IQ ne saurait davantage être responsable des dommages résultant d'un usage non conforme de la Plateforme, d'une mauvaise interprétation des résultats, d'une absence de vérification humaine appropriée, d'une incompatibilité technique, d'une faute de l'utilisateur, d'un fait de tiers, d'un cas fortuit ou de force majeure.

Lorsque la loi applicable le permet, la responsabilité globale de Legal IQ, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au titre du service à l'origine du dommage au cours des douze derniers mois, ou, à défaut de relation payante, à un plafond symbolique de cent dirhams (100 MAD).

Article 20 — Protection des données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles réalisées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont décrites dans la Politique de confidentialité de Legal IQ, disponible sur la Plateforme et faisant partie intégrante de l'environnement contractuel. L'utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Partie 5 — Dispositions finales

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit marocain. Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable. À défaut de règlement amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, les juridictions compétentes de Rabat seront seules compétentes pour connaître du litige.

Article 22 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Article 23 — Tolérance

Le fait pour Legal IQ de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGUV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, même répétée, ne saurait créer un droit acquis au profit de l'utilisateur.

Article 24 — Entrée en vigueur

Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme ou de leur communication à l'utilisateur.

Version en vigueur : Septembre 2026